Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 98
Versions de la disposition

Texte intégral
Personne réputée avoir du temps parental et des responsabilités décisionnelles
98Sauf ordonnance contraire de la Cour :
a) toute personne qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, avait la garde d’un enfant en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de la partie 7 de la Loi sur les services à la famille est réputée avoir du temps parental et des responsabilités décisionnelles en vertu d’une ordonnance parentale rendue en vertu de l’article 52 de la présente loi;
b) tout parent qui, à cette date, avait un droit de visite à l’égard d’un enfant en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de la partie 7 de la Loi sur les services à la famille est réputée avoir du temps parental en vertu d’une ordonnance parentale rendue en vertu de l’article 52 de la présente loi.
Personne réputée avoir du temps parental et des responsabilités décisionnelles
98Sauf ordonnance contraire de la Cour :
a) toute personne qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, avait la garde d’un enfant en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de la partie 7 de la Loi sur les services à la famille est réputée avoir du temps parental et des responsabilités décisionnelles en vertu d’une ordonnance parentale rendue en vertu de l’article 52 de la présente loi;
b) tout parent qui, à cette date, avait un droit de visite à l’égard d’un enfant en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de la partie 7 de la Loi sur les services à la famille est réputée avoir du temps parental en vertu d’une ordonnance parentale rendue en vertu de l’article 52 de la présente loi.